Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site devis-gratuit-serrurier.fr, qui propose :
- une estimation indicative et gratuite du coût d'une intervention serrurerie, à partir de photos de la serrure analysées par intelligence artificielle ;
- la possibilité, à la demande du visiteur, de mettre en relation celui-ci avec un serrurier de notre réseau partenaire, engagé contractuellement sur les fourchettes de tarifs présentées pour l'ouverture de porte.
2. Acceptation
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Nature de l'estimation
L'estimation fournie par devis-gratuit-serrurier.fr est indicative. Elle est calculée à partir :
- de l'analyse IA des photos transmises (modèle de serrure, complexité estimée) ;
- des réponses fournies par le visiteur sur le problème rencontré ;
- des pratiques de marché observées pour l'ouverture de porte sans remplacement de matériel.
Le prix annoncé concerne l'ouverture de porte standard. Tout remplacement de matériel (cylindre, serrure complète, blindage, etc.) ou intervention en serrurerie haute sécurité peut entraîner un coût additionnel, qui sera précisé directement par le technicien lors du contact préalable et de son intervention.
4. Service de mise en relation
Si le visiteur souhaite recevoir l'appel d'un serrurier, ses coordonnées (nom, téléphone, adresse) sont transmises à notre dispatcher partenaire qui se charge d'assigner un professionnel de son réseau. Les serruriers de ce réseau s'engagent contractuellement sur les fourchettes d'ouverture de porte présentées sur le site.
Le visiteur reste libre, à tout moment, de refuser l'intervention proposée par le technicien (notamment après contact téléphonique ou à l'arrivée du technicien sur les lieux), sans frais.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes (téléphone, adresse) lors d'une demande d'intervention ;
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas photographier ni transmettre d'éléments personnels identifiants (visages, papiers d'identité, numéros sensibles) lors du scan ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du site.
6. Limitation de responsabilité
devis-gratuit-serrurier.frfournit une estimation à titre indicatif. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée :
- en cas d'écart entre l'estimation et le tarif final, dès lors que cet écart est justifié par des éléments techniques (matériel remplacé, état de la serrure, haute sécurité) communiqués au visiteur avant intervention ;
- pour les agissements éventuels d'un serrurier intervenant à la suite d'une mise en relation, l'intervention étant régie par un contrat distinct entre le visiteur et le professionnel ;
- en cas d'indisponibilité temporaire du service (maintenance, panne tierce, force majeure) ;
- en cas de mauvaise interprétation, par le visiteur, des informations affichées sur le site.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, sa structure, son design, ses contenus textuels et visuels sont protégés par le droit d'auteur (voir mentions légales). Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Cookies
L'utilisation de cookies est décrite dans la politique cookies.
10. Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation. La date de dernière mise à jour figure en tête.
11. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Recours en cas d'abus
En cas de pratique commerciale trompeuse ou de litige avec un professionnel : signalement gratuit auprès de la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.